Cour d'appel de Limoges, 23 février 2011, n° 10/00480

ARRET N. RG N : 10/ 00480 AFFAIRE : M. Dominique X... C/ S. A. G. M. F. ASSURANCES AM/ iB indemnisation accident grosse délivrée à maître Jupile-Boisverd, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 23 FEVRIER 2011 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au g […] accident le 9 décembre 1997 ; Qu'en définitive, par substitution de motifs, il convient de confirmer le jugement du 24 juin 2004 en ce qu'il a rejeté les demandes de Monsieur Dominique X... et d'y ajouter le rejet de la demande de remboursement de la GMF ; Attendu que Monsieur X... qui succombe à titre principal sera condamné à payer à la GMF une indemnité de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Que pour les mêmes raisons il sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire, sur renvoi de Cassation, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 25 février 2010, Par substitution de motifs : Confirme le jugement du 24 juin 2004 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Poitiers en ce qu'il a rejeté les demandes de Monsieur Dominique X... ; Y ajoutant : Rejette la demande de remboursement de la GMF ; Condamne Monsieur Dominique X... à payer à la Cie d'assurances GMF une indemnité de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamne aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.