Cour d'appel de Limoges, 22 février 2011, n° 09/01583

ARRET N. RG N : 09/01583 AFFAIRE : Eric X..., Agnès Y... épouse X... C/ SA PICOTY GS/iB paiement de sommes grosse délivrée à maître GARNERIE, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 22 FEVRIER 2011 ---==oOo==--- Le vingt deux Février deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au […] éclaré sa créance au passif de cette procédure collective pour un montant s'élevant à 42 547,49 euros; que cette créance a été par la suite ramenée à la somme de 17 547,49 euros à la suite d'un règlement de 25 000 euros effectué le 21 août 2008 par les époux X... en leur qualité de caution; que c'est à juste titre que le premier juge a condamné solidairement les cautions au paiement du solde de 17 547,49 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er octobre 2007. PAR CES MOTIFS La cour d'appel statuant contradictoirement et en dernier ressort, CONFIRME le jugement rendu le 18 juin 2009 par le tribunal de commerce de Guéret; CONDAMNE in solidum M. Eric X... et son épouse Agnes X... à payer à la société Picoty la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE M. Eric X... et son épouse Agnès X... aux dépens et accorde à Me Garnerie, avoué, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER,LE CONSEILLER, Pascale SEGUELA. Gérard SOURY. En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Gérard SOURY, Conseiller qui siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.