Cour d'appel de Lyon, 21 février 2011, n° 10/01389
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 21 février 2011
- Numéro
- 10/01389
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 01389 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 15 février 2010 RG : 2009/ 03805 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Février 2011 APPELANTE : Mme Alexandra X... née le 07 Novembre 1975 à BOURG-EN-BRESSE (01000) ... 01240 CERTINES représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Brigitte ROUSSEAU, avocat au barr […] cien domicile commun maintenant vendu ; Attendu qu'ainsi, les deux parents justifient de situations financières proches, et Alexandra X... ne démontre pas au demeurant que la situation comparative ait évolué en sa défaveur depuis la décision contestée ; Que la demande d'Alexandra X... de ce chef sera rejetée ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens : Attendu qu'Alexandra X... succombant en son recours, elle sera condamnée aux dépens d'appel, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré, Statuant contradictoirement, hors la présence du public, et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré ; Y ajoutant, Rejette la demande de contribution de Christophe Y... à l'entretien et à l'éducation des deux enfants communs présentée par Alexandra X... ; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Alexandra X... aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de la SCP BAUFUME-SOURBE conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.