Cour d'appel de Lyon, 22 février 2011, n° 10/04453

COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 22 Février 2011 R. G : 10/ 04453 Appel contre une décision du Juge des tutelles de LYON RG 2009/ 01023 du 25 février 2010 APPELANT : M. Robert X..., majeur protégé né le 07 Novembre 1923 à LYON (69004) Centre Hospitalier LE VINATIER ... 69677 BRON CEDEX non comparant INTIMES : M. LE PREPOSE DU CHS LE VINATIER ... 69677 BRON CEDEX non comparant Mme Michèle […] par le juge des tutelles, à l'hôpital, le 16 janvier 2010 ; il a exprimé notamment qu'il voudrait retourner dans son appartement, ce que le Docteur B... ne veut pas, qu'il sait très bien s'occuper de ses affaires et ne pense pas devoir être aidé ; que ce n'est pas la peine de désigner une personne pour s'occuper de lui. Le jugement du 25 février 2010 a été porté à la connaissance de monsieur X... le 6 avril 2010. Par une lettre simple reçue le 20 mai 2010, ce dernier a fait opposition au jugement. Le Procureur général conclut à l'irrecevabilité de l'appel, la notification de la décision ayant été faite le 6 avril 2010. DISCUSSION Le jugement du Juge des tutelles est en date du 25 février 1010. La notification du jugement a été faite à monsieur X... le 6 avril 2010. Le délai pour faire appel est de quinze jours à compter de la notification. L'appel de monsieur X... est daté du 17 mai 2010, reçu au greffe du tribunal d'instance le 20 mai 2010. L'appel est en conséquence tardif et il est irrecevable. PAR CES MOTIFS La Cour Déclare monsieur X... irrecevable en son appel. Laisse les dépens à la charge du TRESOR PUBLIC. L'adjoint administratif, Le Président faisant fonction de greffier.