Cour d'appel de Douai, 17 février 2011, n° 10/05605
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 17 février 2011
- Numéro
- 10/05605
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05605 Jugement (No 10/ 01595) rendu le 28 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : DG/ VV APPELANTE Madame Rebecca X... née le 06 Août 1978 à LILLE (59000) demeurant ...-59650 VILLENEUVE D'ASCQ représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Carole PIR […] rs la présence de l'enfant ; qu'une enquête sociale ne peut pallier l'administration de la preuve ; Attendu que sans minimiser les capacités éducatives et les efforts du père, la Cour estime qu'il convient dans les conditions de santé exceptionnelles auxquelles doit faire face Kiéran, de limiter, en l'état, le droit de visite du père pendant deux dimanches par mois de 10 heures à 17 heures ; Sur les dépens Attendu, compte tenu de la nature familiale du jugement, qu'il convient de laisser à chacune des parties la charge des dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, REFORME le jugement entrepris en ses dispositions relatives à la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi qu'au droit de visite et d'hébergement ; STATUANT à nouveau, CONDAMNE Ludovic Z...à verser à Rébecca X...la somme de 80 euros par mois au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; DIT que Ludovic Z...pourra exercer un droit de visite deux dimanches par mois de 10 heures à 17 heures ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ; LAISSE à chacune des parties la charge des dépens engagés en cause d'appel. Le Greffier, Le Président, F. RIGOTP. BIROLLEAU
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Douai, 31 mars 2016, n° 15/00241Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 31 mars 2016, n° 15/03522Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Douai, 31 mars 2016, n° 15/02252Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 31 mars 2016, n° 15/01148Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 31 mars 2016, n° 15/02238Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Douai, 31 mars 2016, n° 15/01932Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.