Cour d'appel de Douai, 17 février 2011, n° 10/05605

Juridiction
Cour d'appel de Douai
Date
17 février 2011
Numéro
10/05605
Type
Arrêt
Solution
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Extrait : motifs et dispositif

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05605 Jugement (No 10/ 01595) rendu le 28 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : DG/ VV APPELANTE Madame Rebecca X... née le 06 Août 1978 à LILLE (59000) demeurant ...-59650 VILLENEUVE D'ASCQ représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Carole PIR […] rs la présence de l'enfant ; qu'une enquête sociale ne peut pallier l'administration de la preuve ; Attendu que sans minimiser les capacités éducatives et les efforts du père, la Cour estime qu'il convient dans les conditions de santé exceptionnelles auxquelles doit faire face Kiéran, de limiter, en l'état, le droit de visite du père pendant deux dimanches par mois de 10 heures à 17 heures ; Sur les dépens Attendu, compte tenu de la nature familiale du jugement, qu'il convient de laisser à chacune des parties la charge des dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, REFORME le jugement entrepris en ses dispositions relatives à la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi qu'au droit de visite et d'hébergement ; STATUANT à nouveau, CONDAMNE Ludovic Z...à verser à Rébecca X...la somme de 80 euros par mois au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; DIT que Ludovic Z...pourra exercer un droit de visite deux dimanches par mois de 10 heures à 17 heures ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ; LAISSE à chacune des parties la charge des dépens engagés en cause d'appel. Le Greffier, Le Président, F. RIGOTP. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.