Cour d'appel de Douai, 17 février 2011, n° 10/03303

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 03303 Ordonnance (No 10/ 00048) rendue le 16 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : DG/ VV APPELANTE Madame Laurie X... née le 23 Août 1979 à SECLIN (59113) demeurant ...-62138 BILLY BERCLAU représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me Christine BOUQUET, a […] e laisser à chacune des parties la charge des dépens d'appel ; Sur l'indemnité procédurale Attendu qu'en raison de la nature familiale de la procédure qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR REFORME le jugement entrepris ; DIT que le droit de visite du père s'exercera comme suit : * en période scolaire, les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois du vendredi sortie des classes au dimanche à 18 heures, * pendant les vacances scolaires, la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires, * pendant les vacances d'été, la première moitié du mois de juillet et la deuxième moitié du mois d'août les années paires et la seconde moitié du mois de juillet et la première moitié du mois d'août les années impaires, à charge pour le père de prendre, ou faire prendre, ramener, ou faire ramener, les enfants ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ; DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSE à chacune des parties la charge des dépens engagés en cause d'appel. Le Greffier, Le Président, F. RIGOTP. BIROLLEAU