Cour d'appel de Limoges, 24 février 2011, n° 08/01821

ARRET N. RG N s : 08/01821 et 10/1002 AFFAIRE : S.A.R.L. LA SAGRANIERE DU MEUBLE C/ S.C.I. EMILE MJ/iB bail commercial grosses délivrées à maître GARNERIE et à la SCP CHABAUD-DURAND-MARQUET, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 24 FEVRIER 2011 ---===oOo===--- Le VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la […] 8 et 1002 de l'année 2010, REJETTE les conclusions d'incident déposées le 5 janvier 2011 par la société Emile, CONFIRME le jugement du 12 septembre 2007 en ce que la société La Sagranière du Meuble a été déclarée recevable et fondée en sa demande de déplafonnement du loyer commercial afférent aux locaux sis ... La Gaillarde donnés à bail à la S.A.R.L La Sagranière du Meuble, CONSTATE que suite au prononcé de l'exécution provisoire, l'expertise ordonnée a été réalisée et le rapport déposé, CONSTATE que la disposition ayant fixé provisoirement le montant du loyer est devenue sans objet, REFORME les décisions des 12 septembre 2007 et 21 avril 2010 pour le surplus et, statuant à nouveau, FIXE à 28.936,56 € HT le loyer du bail renouvelé des locaux situés à Brive La Gaillarde ... à compter du 1er janvier 2005, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SCI Emile aux dépens d'instance et d'appel, qui comprendront les frais d'expertise et seront recouvrés, en ce qui concerne les dépens d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Pascale SEGUELA. Martine JEAN.