Cour d'appel de Pau, 31 janvier 2011, n° 09/00371

GL/ MC Numéro 11/ 585 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 Arrêt du 31 janvier 2011 Dossier : 09/ 00371 Nature affaire : Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause Affaire : Claudette X... C/ Marie-José Y..., Michel Y... A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 31 janvier 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les con […] orteront tous les dépens de première instance, d'appel et les frais d'expertise, les dépens d'appel étant directement recouvrés en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort, Vu l'arrêt du 19 mai 2008, Infirme le jugement du Tribunal de grande instance de Bayonne en date du 18 septembre 2006, Condamne in solidum M. Michel Y...et Mme Marie-José Y...à payer la somme de 19 000 € à Mme X...avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Condamne in solidum M. Michel Y...et Mme Marie-José Y...à payer la somme de 1500 € à Mme X...sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne in solidum M. Michel Y...et Mme Marie-José Y...aux entiers dépens de première instance et d'appel, aux frais d'expertise, les dépens d'appel étant directement recouvrés par la SCP De Ginestet-Duale-Ligney sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile. Arrêt signé par Bernard PIERRE, Président et Brigitte MARI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRESIDENT Brigitte MARIBernard PIERRE