Cour d'appel de Versailles, 21 octobre 2010, n° 07/9448

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 1 CONTRADICTOIRE DU 21 OCTOBRE 2010 R.G. No 09/05306 AFFAIRE : S.C.I. LM ILE DE FRANCE C/ Société BESSON CHAUSSURES Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Avril 2009 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : 2 No Section : No RG : 07/9448 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -SCP LISSARRAGUE D […] Sur les autres demandes: Considérant qu'il résulte du sens de l'arrêt que la société LM Ile de France ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; qu'en revanche, l'équité commande de la condamner, sur ce même fondement, à verser à la société Besson Chaussures une indemnité complémentaire de 4.000 euros; PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement déféré, Y ajoutant, CONDAMNE la société LM Ile de France à payer à la société Besson Chaussures la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, REJETTE toutes autres demandes contraires à la motivation, CONDAMNE la société LM Ile de France aux dépens d'appel et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. PRONONCÉ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. SIGNÉ par Mme Dominique ROSENTHAL, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.