Cour d'appel de Versailles, 2 décembre 2010, n° 09/08768

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 DECEMBRE 2010 R.G. No 09/08768 AFFAIRE : Société ONDES & RAYONS C/ S.A.S. PROFESSIONNAL MEDICAL ACCESSOIRIES (PMA) Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Septembre 2009 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No Chambre : 1 No Section : No RG : 2008F5081 LE DEUX DECEMBRE DEUX MILLE DIX, La cour d'appel […] rait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; qu'en revanche, l'équité commande de la condamner, sur ce même fondement, à verser à la société Professionnal Medical Accessoiries une indemnité complémentaire de 5.000 euros; PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement déféré, Y ajoutant, DIT que la mesure de publication devra faire mention du présent arrêt, CONDAMNE la société Ondes & Rayons à payer à la société Professionnal Medical Accessoiries la somme complémentaire de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, REJETTE toutes autres demandes contraires à la motivation, CONDAMNE la société Ondes & Rayons aux dépens et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. PRONONCÉ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. SIGNÉ par Mme Dominique ROSENTHAL, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.