Cour d'appel de Versailles, 2 décembre 2010, n° 09/06503

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 DECEMBRE 2010 R.G. No 09/06503 AFFAIRE : Société de droit belge TONICKX C/ Société ELVINA ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 26 Juin 2009 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 4 No Section : No RG : 2008F1312 LE DEUX DECEMBRE DEUX MILLE DIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'ar […] paration du préjudice, LE RÉFORMANT sur ces points et statuant à nouveau, CONDAMNE in solidum la société Phildar et la société Elvina à payer à la société Tonickx la somme de 50.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon, CONDAMNE la société Phildar à payer à la société Tonickx la somme de 20.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale, Y ajoutant, CONDAMNE in solidum la société Phildar et la société Elvina à payer à la société Tonickx la somme complémentaire de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, REJETTE toutes autres demandes contraires à la motivation, CONDAMNE in solidum la société Phildar et la société Elvina aux dépens et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. PRONONCÉ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. SIGNÉ par Mme Dominique ROSENTHAL, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.