Cour d'appel de Versailles, 2 décembre 2010, n° 08/08106

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 1 DU 02 DECEMBRE 2010 R.G. No 08/08106 AFFAIRE : Société de droit suisse SYNGENTA INTERNATIONAL AG ... C/ Société DHL EXPRESS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 06 Mai 2008 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No Chambre : 03 No Section : No RG : 05/f00420 LE DEUX DECEMBRE DEUX MILLE DIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu […] février 2005, ORDONNE dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an,, CONDAMNE in solidum la société Syngeta International Ag, la société Syngenta Supply Ag et la compagnie d'assurances La Baloise à payer à la société Dhl Express la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE toutes autres demandes contraires à la motivation, CONDAMNE la société Helvetia aux dépens d'appel, à l'exception de ceux supportés: - par la société Dhl Express qui seront mis à la charge in solidum des sociétés Syngenta International Ag , Syngenta Supply Ag et La Baloise, - par la société Syngeta International Ag qui resteront à sa charge, DIT que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. PRONONCÉ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. SIGNÉ par Mme Dominique ROSENTHAL, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.