Cour d'appel de Versailles, 16 décembre 2010, n° 09/09427

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 DECEMBRE 2010 R. G. No 09/ 09427 AFFAIRE : Alain X... C/ Société d'Investissement Touristique et Immobilier " S. I. T. I. " venant aux droits de la société PIERRE ET VACANCES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Novembre 2001 par le Tribunal de Commerce de PARIS No Chambre : 20 No Section : No RG : 970697 […] u'il a débouté Alain Jean X... de sa demande indemnitaire pour rupture du contrat de sous-mandat d'intérêt commun, Statuant à nouveau : Condamne la société d'Investissement Touristique et Immobilier, venant aux droits de la société Pierre et Vacances, à payer à Alain Jean X... la somme de 200. 000 euros à titre de dommages et intérêts, Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Rejette toutes autres demandes, Y ajoutant, Condamne la société d'Investissement Touristique et Immobilier à payer à Alain Jean X... la somme de 20. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société d'Investissement Touristique et Immobilier aux dépens du présent arrêt et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Mme Dominique ROSENTHAL, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.