Cour d'appel de Limoges, 28 février 2011, n° 09/01529

ARRET N. RG N : 09/01529 AFFAIRE : S.C.I. 940 C/ Mme Raymonde Andrée Y... veuve Z... DB/iB compromis de vente immobilière grosse délivrée à maître Garnerie, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 28 FEVRIER 2011 ---===oOo===--- Le VINGT HUIT FEVRIER DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENT […] numéro 2 compte 82. Il est précisé que les parcelles en contrepartie desquelles a été attribué au vendeur le bien présentement aliéné lui appartenaient en vertu - d'un acte de donation à titre de partage anticipé reçu par Maître Joseph E..., notaire à Guéret (Creuse) le 17 juillet 1945 publié au bureau des hypothèques de Guéret le 26 décembre 1945 volume 2936 numéro 38 - et d'un acte de partage reçu par Maître Joseph E... notaire à Guéret (Creuse) le 23 février 1946 enregistré à Guéret le 28 février 1946 volume 359 bis, folio 70, case 397 qui semble ne pas avoir été transcrit au bureau des hypothèques de Guéret" Dit n'y avoir lieu à donner acte à la SCI 940 de son offre de versement de la somme de 31.000 € sous réserve de certaines déductions Rejette les demandes de dommages intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens de première instance (en y incluant le coût de la sommation du 17 juin 2008 et celui du procès-verbal de défaut de Me D... du 26 juin 2008) et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Pascale SEGUELA. Martine JEAN.