Cour d'appel de Limoges, 28 février 2011, n° 10/00093

ARRÊT N. RG N : 10/ 00093 AFFAIRE : Johan X... C/ Audrey Y... ST/ PS droit de visite-pension Grosse délivrée Me COUDAMY, Me GARNERIE, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2011 --- = = oOo = =--- Le vingt huit Février deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public […] ne travaille pas. La décision du 29 avril 2010 lui accordant l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 40 % mentionne qu'il perçoit la somme mensuelle de 328, 87 € au titre du revenu de solidarité active. Il vit chez Mme Z... qui bénéficiait, en décembre 2009, d'une allocation-logement de 266, 36 € par mois. Il apparaît, dans ces conditions, que la modicité des ressources de M. X... ne lui permet pas de s'acquitter de la pension alimentaire mise à sa charge. Compte tenu de son impécuniosité, il sera dispensé de toute contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Océane, le jugement déféré étant réformé en ce sens. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement entrepris, sauf en ses dispositions relatives à la contribution alimentaire ; Statuant à nouveau de ce chef, Dispense M. Johan X... de toute contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Océane ; Condamne M. Johan X... aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux règles relatives à l'aide juridictionnelle.