Cour d'appel de Lyon, 28 février 2011, n° 10/03604

R. G : 10/ 03604 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 30 mars 2010 RG : 2007/ 00476 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Février 2011 APPELANT : M. Laurent Emile Noël X... né le 25 Décembre 1959 à MALO-LES-BAINS (59240) ... 59140 DUNKERQUE représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Apolline BUCAILLE, avocat […] rférer avec les périodes de congés scolaires, hors été, et devant laisser une période d'un mois entier consécutif disponible pour les congés d'été de la mère avec ses enfants ; Dit que le père sera présumé renoncer à l'exercice de son droit de visite s'il ne respecte pas, pour deux visites consécutives, le calendrier fixé, sauf pour raison médicale ou impérative, justifiée auprès du CARIC ; que cet organisme devra remettre à chacun des parents un bref compte-rendu de la fréquence et du déroulement des visites une fois par trimestre ; Et, y ajoutant, Dit que la Cour n'est pas saisie du chef de la prestation compensatoire du fait de l'absence de demande de ce chef dans le dispositif des conclusions de l'appelant ; Confirme le jugement du 30 mars 2010 en toutes ses autres dispositions ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires ; Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur Laurent X... à la charge des dépens d'appel et autorise la SCP LIGIER DE MAUROY – LIGIER, Avoués, à les recouvrer en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président.