Cour d'appel de Lyon, 28 février 2011, n° 10/08985

R. G : 10/ 08985 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond 2010/ 00173 du 17 juin 2010 ch no 2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 28 Février 2011 APPELANTE : Madame Anna Selvi X... divorcée Y... ... 69004 LYON représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Odile BELINGA, avocat au barreau de LYON INTIM […] Par courrier du 20 janvier, transmis le 21 janvier par l'avoué de l'appelante, le conseil d'Anna X... a indiqué avoir pris connaissance des conclusions prise par le ministère public tendant à l'irrecevabilité de sa requête et a sollicité un sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge du premier degré qu'elle avait saisi et qui devait statuer le 15 février 2011. Le conseil de Slimane Y... s'est associé à cette demande. MOTIFS : Il convient, au vu des éléments de procédure rappelés, de prononcer un sursis à statuer jusqu'à la décision à intervenir du juge aux affaires familiales saisi par Anna X..., la procédure étant rappelé à l'audience de mise en état du 28 mars afin de vérifier son état. PAR CES MOTIFS : Constatons qu'une demande identique a été fixée à l'audience du juge aux affaires familiales de Lyon du 15 février 2011 sur demande d'Anna X.... Disons qu'il est sursis à statuer jusqu'à la décision à intervenir du juge aux affaires familiales et renvoyons la procédure à l'audience de mise en état du 28 mars 2011 à 14 heures afin de vérifier son état Réservons les dépens. Fait à LYON, en notre Cabinet, le 28 février 2011. La greffière, Le Conseiller de la mise en état.