Cour d'appel de Lyon, 28 février 2011, n° 09/08143

R. G : 09/ 08143 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 2 eme ch cab 2 du 06 octobre 2009 RG : 07. 2126 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Février 2011 APPELANTE : Mme Catherine X... épouse Y... née le 17 juin 1958 à TOULON (83000) ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Jérémy MUGNIER, avocat au barreau […] ébats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit justifié ; Réformant, condamne Bernard Y... à payer à Catherine X... la somme de trente mille Euros (30 000 €) en capital à titre de prestation compensatoire ; Dit qu'il pourra s'acquitter du versement de cette somme en quatre-vingt-seize mensualités de 312, 50 € chacune ; Dit que ces mensualités seront payables le premier jour de chaque mois au domicile de la créancière et sans frais pour elle ; Dit que ces mensualités seront réévaluées au 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière hors tabac, publié par l'I. N. S. E. E., et ce sous la responsabilité civile et pénale du débiteur et sans que la créancière ait à en faire la demande ni à accomplir de formalité quelconque ; Condamne Bernard Y... à payer à Catherine X... une indemnité de 1000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le condamne aux dépens ; Accorde à Me BARRIQUAND, Avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président.