Cour d'appel de Versailles, 2 mars 2011, n° 09/00248

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2011 R. G. No 10/ 01948 AFFAIRE : Alain X... C/ S. A. S. KABA SAFLOK Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de RAMBOUILLET Section : Activités diverses No RG : 09/ 00248 Copies exécutoires délivrées à : Me Pierre ROBIN Me Didier BRACC […] TIFS, La Cour, Statuant publiquement par ARRÊT CONTRADICTOIRE, INFIRME le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rambouillet le 15 mars 2010, Et statuant à nouveau, DIT le licenciement de M. X... dénué de cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la Sas KABA SAFLOK à lui payer la somme de 46 000 € à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt, DÉBOUTE la Sas KABA SAFLOK de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la Sas KABA SAFLOK à payer à M. X... la somme de 2500 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la totalité de la procédure, CONDAMNE la Sas KABA SAFLOK aux dépens afférents aux procédures de première instance et d'appel. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean Michel LIMOUJOUX Président et par Monsieur LANE Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat. Le GREFFIERLe PRESIDENT