Cour d'appel de Lyon, 11 janvier 2011, n° 09/05860

R. G : 09/ 05860 Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 01 juillet 2009 RG : 2007/ 01225 ch no1 SARL TRAVAUX PUBLICS DE LA MADELEINE C/ LA CROIX ROUGE FRANCAISE COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 11 Janvier 2011 APPELANTE : La SARL TRAVAUX PUBLICS DE LA MADELEINE (TPM) représentée par ses dirigeants légaux Lieudit Flashe Cassa ZI 69440 SAINT MAURICE SUR DARGOIR […] l'ouvrage tout au long du chantier qui a débuté sur un marché de base du 6 novembre 2002 et s'est terminé par une réception intervenue en octobre 2005. L'action directe du sous-traitant apparaît donc avoir été sans assiette quelques jours après paiement le 24 juin, ce qui entraîne le rejet de toutes les prétentions de la société TPM sur ce fondement textuel. Le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions par des motifs propres et adoptés sauf à y ajouter une somme de 2. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Y ajoutant, Condamne complémentairement la société TRAVAUX PUBLICS DE LA MADELEINE dite TPM SARL, à payer à LA CROIX ROUGE FRANÇAISE, association selon la loi du 1er juillet 1901, la somme de 2. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP d'avoués AGUIRAUD-NOUVELET conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.