Cour d'appel de Lyon, 8 février 2011, n° 09/05892

R. G : 09/ 05892 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond du 23 juillet 2009 ch no RG : 11-09-000986 X... C/ SCIC HABITAT RHONE-ALPES COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 08 Février 2011 APPELANTE : Madame Mireille Y...- X... née le 7 juin 1963 à Lyon ... 38110 LA TOUR DU PIN représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Cyrille PIOT-VINCENDON, avocat a […] er à la SCIC HABITAT RHONE ALPES une somme de 800, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Mme X... Mireille qui succombe devant être déboutée en sa demande de ce chef. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement rendu par le tribunal d'instance de Villeurbanne en ce qu'il a constaté la résiliation du bail liant les parties, ordonné l'expulsion de Mme X... Mireille des lieux loués et fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par cette dernière au montant des loyers et charges contractuels jusqu'à la libération effective des lieux loués, Le réforme pour le surplus et y ajoutant, Condamne Mme X... Mireille à payer à la SCIC HABITAT RHONE ALPES les sommes de : -1. 781, 14 € à titre d'arriéré de loyers et charges et/ ou indemnité d'occupation arrêtée au 15 janvier 2010, -1. 334, 14 € au titre des frais de procédure, -800, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande contraire ou plus ample des parties, Condamne Mme X... Mireille aux dépens qui seront distraits au profit de la SCP d'avoués AGUIRAUD-NOUVELLET conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.