Cour d'appel de Lyon, 22 février 2011, n° 09/07138

R. G : 09/ 07138 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 13 octobre 2009 RG : 2009/ 02227 ch no X... C/ ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Février 2011 APPELANT : Monsieur Jean X... né le 18 Février 1958 ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me […] conclusions se prévaut seulement d'un certificat médical rédigé par le docteur B... le 25 avril 2009 à sa demande et qui se borne à relater ses doléances ; qu'en outre il apparaît que le docteur B..., qui avait assisté monsieur X... lors des opérations d'expertise du docteur C..., conclut dans son rapport d'assistance à compromis d'arbitrage, le 28 avril 2009 : " les conclusions du docteur C... me paraissent équitables " ; Attendu en conséquence que monsieur X... ne justifie pas d'un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, à l'appui de sa demande d'expertise judiciaire et que la décision du premier juge doit être confirmée ; Attendu que monsieur X... supportera les dépens ; Qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne monsieur Jean X... aux dépens d'appel distraits au profit de Maître MOREL, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.