Cour d'appel de Versailles, 2 mars 2011, n° 08/00577

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2011 R. G. No 09/ 03536 AFFAIRE : UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF EST C/ Me Yannick X...- Mandataire liquidateur de S. A. R. L. PHOENIX SECURITE PRIVEE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 16 Juillet 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activi […] -17 du code du travail Dit que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement Met hors de cause l'AGS au titre des frais irrépétibles de la procédure Dit la présente décision commune et opposable à l'UNEDIC délégation AGS CGEA Ile de France Est Y ajoutant, Fixe au passif de la SARL PHOENIX SECURITE PRIVEE la somme de 1. 000 € au titre des frais irrépétibles Rejette toute autre demande Fixe au passif de la la liquidation judiciaire de la SARL PHOENIX SECURITE PRIVEE les entiers dépens de première instance et d'appel. Arrët-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.