Cour d'appel de Lyon, 8 février 2011, n° 09/01987

Juridiction: Cour d'appel de Lyon
Date: 8 février 2011
Numéro: 09/01987
Type: Arrêt
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

R. G : 09/ 01987 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 23 mars 2009 RG : 2009/ 00398 ch no CHSCT ETS LYON ST VICTORIEN TELEPERFORMANCE CENTRE EST X... C/ Société TELEPERFORMANCE CENTRE EST Société SECAFI CHANGEMENT TRAVAIL SANTE COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 08 Février 2011 APPELANTES : LE COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) DE L'ETABLIS […] reur contenue dans la déclaration d'appel, ni une irrégularité de l'acte pour vice de forme ; Que par ailleurs, les conclusions déposées par la société TELEPERFORMANCE indiquant que madame X... a agi en qualité de secrétaire du CHSCT n'impliquent nullement que l'intimée aurait renoncé à l'exception de procédure ; Qu'enfin, il sera constaté que l'irrégularité de fond n'a pas été couverte par la régularisation de la déclaration d'appel avant l'expiration du délai de recours, le 1er octobre 2009 et que les dispositions prises par le CHSCT lors de sa réunion du 5 janvier 2010 sont inopérantes ; Attendu en conséquence que l'appel formé par le CHSCT de l'établissement de LYON, le 30 mars 2009, doit être déclaré nul et de nul effet ; Attendu que le CHSCT n'ayant pas de budget autonome, les dépens d'appel seront mis à la charge de la société TELEPERFORMANCE CENTRE EST. PAR CES MOTIFS Déclare nul et de nul effet l'appel formé par le 30 mars 2009 par le CHSCT de l'établissement de LYON SAINT VICTORIEN à l'encontre de l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de LYON en date du 23 mars 2009, Condamne la société TELEPERFORMANCE CENTRE EST aux dépens d'appel. Le greffierLe président

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.