Cour d'appel de Lyon, 22 février 2011, n° 09/07221

R. G : 09/ 07221 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 02 novembre 2009 RG : 09/ 02264 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Février 2011 APPELANT : Monsieur Pierre X... né 16 janvier 1961à Oullins (69) ... 69005 LYON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me MELGAR, avocat au barreau de VALENCE INTIME : Monsieur Hervé Y... […] sieur X... sur la cession des parts sociales du premier au profit du second, sur le nombre de ces parts et sur leur prix ; Que la même assemblée générale, dans une troisième résolution, tire les conséquences immédiates de la cession des parts sociales en modifiant également à l'unanimité la répartition du capital social entre les trois associés restants ; Qu'en conséquence l'obligation de monsieur X... au paiement du prix de 26. 636, 02 euros n'est pas sérieusement contestable et que la décision du premier juge doit être confirmée en toutes ses dispositions ; Attendu que monsieur X... supportera les entiers dépens ; Qu'il convient d'allouer en cause d'appel à monsieur Y... la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne monsieur Pierre X... à payer à monsieur Hervé Y... la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code procédure civile, Condamne monsieur Pierre X... aux dépens d'appel distraits au profit de la SCP d'avoués AGUIRAUD-NOUVELLET, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.