Cour d'appel de Lyon, 25 janvier 2011, n° 09/01898

R. G : 09/ 01898 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 09 mars 2009 RG : 09. 00497 SA MASCF ASSURANCES C/ X... SCI LUMIERE ORTHODONTIE SARL UNITEK FRANCE Société UNITEK POWER ENTREPRISES UPE HOLDING BV SARL COMPTOIR FOREZIEN FOURNITURES DENTAIRE SAS ACER COMPUTER FRANCE SAS HEWLETT PACKARD FRANCE SCM LYON MONTPLAISIR ORTHODONTIE COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 25 Jan […] ANCES. Cette nullité entraîne également la nullité de l'ordonnance rendue à son égard, le premier juge n'étant pas valablement saisi d'une demande émanant d'elle-même. La Cour n'estime pas devoir faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de l'appelante qui a été contrainte en vertu du principe du contradictoire d'intimer l'ensemble des défendeurs initiaux afin qu'ils puissent, le cas échéant, faire valoir leurs droits. PAR CES MOTIFS La Cour, Déclare recevable l'appel formé par la société MACSF ASSURANCES. Constate la nullité de l'assignation délivrée le 4 février 2009 en ce qu'elle a été délivrée au nom de la société MACSF ASSURANCES et en conséquence la nullité de l'ordonnance rendue le 9 mars 2009 en ce qui la concerne. Confirme l'ordonnance entre les autres parties. Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne in solidum madame Elisabeth X..., la SCI LUMIERE ORTHODONTIE et la SCM LYON MONTPLAISIR ORTHODONTIE aux dépens d'instance et d'appel avec distraction au profit des avoués de leurs adversaires, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.