Cour d'appel de Lyon, 8 février 2011, n° 09/06021

R.G : 09/06021 Décision du Tribunal d'Instance de TREVOUX Au fond du 20 août 2009 RG : 11.08.0263 ch no X... C/ Y... REGIE FONCIA MICHEL COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 08 Février 2011 APPELANT : Monsieur Christian X... né le 27 Mai 1955 à SETIF (ALGERIE) ... 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me François TEBIB, avocat au barre […] valoir un préjudice dans la jouissance du logement, préjudice qu'il convient d'évaluer à la somme de 1.000 euros compte tenu de la nature et de la durée des troubles ; Attendu que les dépens seront mis à la charge de monsieur X... ; qu'il n'y a pas lieu en revanche de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Infirme le jugement entreprise et statuant à nouveau, Condamne monsieur Christian X... à payer à madame Isabelle Y... la somme de 2.073,21 euros à titre de loyers et charges dus au 15 mai 2008, Condamne madame Isabelle Y... à payer à monsieur Christian X... la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, Ordonne la compensation judiciaire entre les créances respectives des parties, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne monsieur X... aux dépens de première instance et d'appel, y compris le coût du commandement de payer du 17 janvier 2008, avec distraction au profit de la SCP d'avoués AGUIRAUD-NOUVELLET, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président