Cour d'appel de Lyon, 25 janvier 2011, n° 09/06113

R. G : 09/ 06113 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 24 août 2009 RG : 09/ 02056 ch no X... C/ S. H. A. M COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 25 Janvier 2011 APPELANT : Monsieur Jean-Paul X... né le 09 Février 1968 à PONTARLIER (25300) ... 25800 VALDAHON représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me LUBRANO-LAVADERA, avocat au barreau de […] r à l'action opérant un amalgame insoutenable juridiquement entre le CHU de Besançon, seul détenteur de par la loi de ce dossier médical et son assureur la SHAM qui n'a pu avoir, au mieux, que communication de ce dossier par le biais de ses experts médecins tenus au secret médical, ne peut le détenir et, par voie de conséquence, le communiquer à son adversaire. Par des motifs propres et adoptés, la décision déférée doit être confirmée en ce qu'elle consacre l'irrecevabilité de la demande. Il convient d'y ajouter par une condamnation à hauteur d'une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre condamnation aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme la décision d'irrecevabilité de l'action engagée par monsieur X.... Y ajoutant, Condamne monsieur X... à payer à la SOCIÉTÉ HOSPITALIÈRE D'ASSURANCE MÉDICALE (SHAM) la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP d'avoués LAFFLY-WICKY, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.