Cour d'appel de Lyon, 22 février 2011, n° 09/07327

R. G : 09/ 07327 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 09 novembre 2009 RG : 09. 2494 ch no X... C/ Société AG2R LA MONDIALE COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Février 2011 APPELANT : Monsieur Moshen X... ... 69200 VENISSIEUX représenté par Me Alain RAHON, avoué à la Cour assisté de Me Patrick BAUDY, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle To […] Ainsi l'intervention d'AG2R n'intervient que 13 mois après l'embauche du salarié. Monsieur X... ne pouvait donc réclamer quoi que ce soit à AG2R avant le 27 octobre 2006. Il est demandé en cause d'appel la somme de 3. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. SUR QUOI LA COUR En cause d'appel monsieur X... ne verse aucune pièce à l'appui de ses prétentions interdisant par là même à la cour d'opérer tout contrôle du bien ou mal fondé de la décision de première instance. De son côté, la société en demande pleine et entière confirmation sauf à y ajouter une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La décision doit être intégralement confirmée et l'article 700 du code de procédure civile doit recevoir application pour une somme de 150 euros. PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée. Y ajoutant, Condamne monsieur X... à payer à la société AG2R LA MONDIALE la somme de 150 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit Le greffier, Le président.