Cour d'appel de Lyon, 11 janvier 2011, n° 09/04991

R. G : 09/ 04991 Décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE Référé du 02 juillet 2009 RG : 09/ 00085 X... X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 11 Janvier 2011 APPELANTS : Mademoiselle Aurélie X... née le 24 septembre 1981 à ROANNE (42) ... 42300 ROANNE représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me PHILIPPE, avocat au barreau de LYON Monsi […] t pas sérieusement contestable qu'ils sont devenus occupants sans droit ni titre après cette date ; Que la décision du juge des référés en ce qu'elle a ordonné leur expulsion et fixé à 150 euros par mois le montant de l'indemnité d'occupation jusqu'à la libération complète des lieux doit être confirmée ; Qu'il y a lieu également de confirmer l'ordonnance déférée en ce qui concerne les frais irrepétibles et les dépens de première instance ; Attendu que les consorts X... supporteront les dépens d'appel et devront régler en cause d'appel à madame Y... la somme de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, Y ajoutant : Condamne in solidum mademoiselle Aurélie X... et monsieur Flavien X... à payer à madame Marie-Thérèse Y... la somme de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum mademoiselle Aurélie X... et monsieur Flavien X... aux dépens d'appel, ces derniers distraits au profit de maître BARRIQUAND, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président