Cour d'appel de Versailles, 2 mars 2011, n° 08/00515

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2011 R. G. No 10/ 02099 AFFAIRE : Société X... C/ Rezki Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 17 Juin 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Activités diverses No RG : 08/ 00515 Copies exécutoires délivrées à : Me Serge MARE Copies certifiées conformes […] ment Ordonne la remise de l'attestation Pôle Emploi et des fiches de paie rectifiées et conformes à la présente décision Ordonne la remise des attestations de salaires de l'année 2008 à destination de la sécurité sociale conforme à la présente décision Rejette toute autre demande RAPPELLE qu'un arrêt infirmatif sur les dommages-intérêts alloués en premier instance, constitue le titre exécutoire ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire et que les sommes devant être restituées portent intérêts au taux légal à compter de la notification ou signification valant mise en demeure, de l'arrêt infirmatif ouvrant droit à restitution Condamne M. X... exerçant en nom propre sous l'enseigne Entreprise X... aux entiers dépens Arrët-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,