Cour d'appel de Lyon, 25 janvier 2011, n° 10/07629

R. G : 10/ 07629 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 12 octobre 2010 RG : 2010r1034 SARL PASTAS PARTY C/ EURL NETKREA EURL ZIG N'ZAG X... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 25 Janvier 2011 APPELANTE : Société PASTAS PARTY EURL représentée par ses dirigeants légaux 176 rue de Grenelle 75007 PARIS représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Jeremie BL […] térêts en s'estimant victimes d'un " acharnement procédural ". La faculté de faire appel est un droit des parties qui ne peut donner lieu à des dommages et intérêts qu'en cas d'abus manifeste. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Les intimés seront donc déboutés de leur demande à ce titre. Il serait par contre inéquitable de laisser à leur charge la totalité des frais engagés par eux dans la présente instance et non compris dans les dépens. Il leur sera alloué à ce titre la somme de 1. 000, 00 euros. Les dépens resteront à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme l'ordonnance rendue le 12 octobre 2010 par le président du tribunal de commerce. Y ajoutant, Déboute la SARL ZIG N'ZAG, la SARL NETKREA et monsieur Philippe X... de leur demande de dommages et intérêts. Condamne la société PASTAS PARTY à payer à la SARL ZIG N'ZAG, la SARL NETKREA et monsieur Philippe X... la somme de 1. 000, 00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société PASTAS PARTY aux dépens qui seront distraits au profit de l'avoué de ses adversaires conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.