Cour d'appel de Versailles, 2 mars 2011, n° 07/00229

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2011 R. G. No 10/ 00555 AFFAIRE : Joël X... C/ S. A. GEFCO Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 26 Septembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 07/ 00229 Copies exécutoires délivrées à : Me Lionel PARIENTE Me Hervé DUVAL Copies certi […] s dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement et par ARRÊT CONTRADICTOIRE, INFIRME le jugement rendu le 26 septembre 2008 par le conseil de prud'hommes de Nanterre uniquement en ses dispositions relatives à la rupture du contrat de travail,, Et statuant à nouveau sur le chef infirmé, DIT que la prise d'acte verbale de la rupture du contrat de travail du 22 septembre 2006 produit les effets d'une démission, DÉBOUTE en conséquence M. X... de ses prétentions, DIT n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties, CONDAMNE M. X... aux dépens afférents à la procédure d'appel. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,