Cour d'appel de Lyon, 11 janvier 2011, n° 09/05663

R.G : 09/05663 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond du 26 février 2009 RG : 11-08-001397 rectifiée par décision du 25 juin 2009 RG : 11-08-001397 X... X... C/ SA ALLIADE HABITAT COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 11 Janvier 2011 APPELANTS : Monsieur Francis X... ... 69120 VAULX EN VELIN représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Jocelyne POY […] les décomptes des charges des garages avec les factures afférentes. Les appelants se contentent de contester les charges sans indiquer le détail de leur contestation. Il ne pourra être fait droit à leur demande de remboursement de charges ni à celle tendant à la communication de décomptes rectifiés, ces demandes ne précisant ni quantum ni dates et s'adressant à une société dont par ailleurs les appelants ont relevé l'absence de justification de la qualité de bailleur. La Cour n'estime pas devoir faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, Infirme le jugement rendu le 26 février 2009 et rectifié par jugement du 25 juin 2009 par le tribunal d'instance de Villeurbanne. Statuant à nouveau, Déboute la SA ALLIADE HABITAT de ses demandes. Y ajoutant, Déboute monsieur Francis X... et madame Liliane X... de leurs demandes. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SA ALLIADE HABITAT aux dépens avec distraction au profit de l'avoué de ses adversaires, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président