Cour d'appel de Lyon, 22 février 2011, n° 09/07475
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 22 février 2011
- Numéro
- 09/07475
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 09/ 07475 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Référé du 05 novembre 2009 RG : 2009/ 81 ch no X... C/ Synd. copropriétaire LES GEMEAUX COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Février 2011 APPELANTE : Madame Patricia X... épouse Y... ... 69150 DECINES CHARPIEU représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Joëlle PITAVAL-LESCUYER, avocat au barreau de L […] au de ce chef : Fixe à la somme mensuelle de 500 euros l'indemnité d'occupation due par madame Patricia Y... au syndicat des copropriétaires " LES GEMEAUX " à compter du 25 septembre 2009 jusqu'à restitution du logement de fonction, Constate que madame Patricia Y... a libéré son logement de fonction le 18 février 2010, Condamne madame Patricia Y... à payer au syndicat de copropriétaires " LES GEMEAUX " à titre provisionnel la somme de 2. 250 euros au titre de l'indemnité d'occupation liquidée à la date du 18 février 2010, Y ajoutant, Condamne madame Patricia Y... à payer au syndicat des copropriétaires " LES GEMEAUX " la somme provisionnelle de 427, 28 euros en au titre des dégradations commises dans le logement de fonction, Dit que la demande en paiement de dommages et intérêts formée par madame Y... se heurte à une contestation sérieuse ; Condamne madame Patricia Y... à payer au syndicat des copropriétaires " LES GEMEAUX " la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne madame Patricia Y... aux dépens d'appel distraits au profit de la SCP d'avoués BAUFUME-SOURBE, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Lyon, 17 octobre 2017, n° 16/09082Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 17 octobre 2017, n° 16/03284Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 17 octobre 2017, n° 16/01831Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 17 octobre 2017, n° 16/09152Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 13 octobre 2017, n° 16/02873Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 13 octobre 2017, n° 16/02018Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.