Cour d'appel de Lyon, 11 janvier 2011, n° 10/07259

R. G : 10/ 07259 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 26 avril 2010 RG : 2010/ 00921 SARL ERELLE X... C/ SCI DICARIMO COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 11 Janvier 2011 APPELANTS : La société ERELLE SARL représentée par ses dirigeants légaux 9 quai Jean-Baptiste Simon 69270 FONTAINES SUR SAONE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Axel […] e fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, la société ERELLE justifie, avant tout procès, d'un motif légitime pour que cette expertise soit ordonnée et complétée, le juge du fond sur la base des conclusions expertales ayant tout pouvoir de dire bien ou mal fondée toute demande qui en découlera. L'équité ne commande pas en l'état qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'intimée qui succombe doit supporter les entiers dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS Réforme pour partie l'ordonnance dont appel. Dit et juge que l'expert Y... aura également pour mission d'examiner : - le défaut d'étanchéité du carrelage de la cuisine, - les non-conformités et dysfonctionnements de l'installation électrique, - les désordres et dysfonctionnements de la chaudière. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SCI DICARlMO aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP d'avoués BAUFUME-SOURBE, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.