Cour d'appel de Versailles, 2 mars 2011, n° 09/00284

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2011 R. G. No 10/ 01456 AFFAIRE : Fabrice X... C/ Firita Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 19 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 09/ 00284 Copies exécutoires délivrées à : Me Sylvie NOACHOVITCH Me Raymond ON […] ndé sur une cause réelle et sérieuse Déboute Mme Firita Y... de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement Condamne M X... à payer à Mme Firita Y... la somme de 509, 88 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 5. 09 € au titre des congés payés afférents Y ajoutant, REJETTE toute autre demande CONDAMNE M. Fabrice X... aux entiers dépens RAPPELLE qu'un arrêt infirmatif sur les dommages-intérêts alloués en premier instance, constitue le titre exécutoire ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire et que les sommes devant être restituées portent intérêts au taux légal à compter de la notification ou signification valant mise en demeure, de l'arrêt infirmatif ouvrant droit à restitution. arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,