Cour d'appel de Lyon, 22 février 2011, n° 09/01619

R. G : 09/ 01619 Décision du Tribunal d'Instance de TREVOUX Au fond du 20 février 2009 ch no RG : 11-08-213 X... Y... C/ SCI DES SAPEYSES COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Février 2011 APPELANTS : Monsieur Daniel X... ... 01660 MEZERIAT représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Françoise DOUSSON BILLOUDET, avocat au barreau de l'AIN Madame Bernadette Y... […] à des manquements du bailleur n'est pas rapportée en l'espèce et que les appelants doivent être déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que monsieur X... et madame Y... supporteront les dépens d'appel ; qu'il convient d'allouer en cause d'appel à la SCI LES SAPEYSES la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la bailleresse au titre de la clause pénale, Statuant à nouveau de ce chef, Condamne monsieur Daniel X... et madame Bernadette Y... à payer à la SCI LES SAPEYSES la somme de 488, 42 euros au titre de la clause pénale contractuelle avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2008, Y ajoutant, Condamne monsieur Daniel X... et madame Bernadette Y... à payer à la SCI LES SAPEYSES la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne monsieur Daniel X... et madame Bernadette Y... aux dépens d'appel distraits au profit de Maître MOREL, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.