Cour d'appel de Douai, 17 février 2011, n° 08/06846

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 17/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 08/ 06846 OFFRE FIVA du 07 Juillet 2008 Arrêt du 5 février 2009 et Arrêt du 30 Septembre 2010 REF : MD/ FB DEMANDEURS Madame Chantal X... veuve X... née le 03 Février 1953 demeurant ... 59158 FLINES LEZ MORTAGNE représentée par Me LESNE, administrateur du cabinet de Me Blandine OLIVIER-DENIS, avocat au barreau de […] a maladie professionnelle liée à l'exposition à l'amiante ; Sur la demande d'indemnité pour frais irrépétibles Attendu qu'il parait inéquitable de laisser à la charge de Chantal X... et Mickaël X... les frais irrépétibles non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de leur allouer la somme de 500 euros à se partager entre eux ; PAR CES MOTIFS LA COUR Constate que Chantal X... et Mickaël X... ont repris l'instance en qualités d'héritiers de Jean-Marie X... ; Déboute Chantal X... et Mickaël X... de leur recours à l'encontre de l'offre d'indemnisation que le FIVA a faite le 7 juillet 2008 au titre du préjudice fonctionnel et de l'absence d'offre au titre des préjudices physique et d'agrément ; Alloue à Chantal X... et Mickaël X... la somme de 19 300 euros au titre du préjudice moral subi par Jean-Marie X... ; Déboute Chantal X... et Mickaël X... de leur demande de remboursement de frais de soins et déplacement ; Alloue à Chantal X... et Mickaël X... la somme de 500 euros (à se partager entre eux) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse les dépens à la charge du FIVA en ce compris les frais d'expertise (600 euros selon ordonnance de taxe du 31 mai 2010).