Cour d'appel de Versailles, 9 mars 2011, n° 10/03513

ORDONNANCE DE RADIATION 15ème chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Jean-Michel LIMOUJOUX Président ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier, LE NEUF MARS DEUX MILLE ONZE ORDONNANCE N DU 09 Mars 2011 R.G. : 10/03513 S.A. ERMI C/ Stéphane Y... Sur appel d'un(e) Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY rendu(e) le 11 Mai 2010 Section : Industrie No RG : 09/00564 ORDONNANCE […] a Cour, statuant publiquement et par ordonnance , ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes : • dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, • justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, . Production d'un extrait K bis récent de la societé ERMI DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er septembre 2011 ; et DIT que la notification de la présente décision ordonnant le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire, RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile, Et ont signé la présente ordonnance, Jean- Michel LIMOUJOUX Président et Pierre-Louis LANE, greffier.