Cour d'appel d'Angers, 8 mars 2011, n° 09/02103

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale AD/SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/02103. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 08 Septembre 2009, enregistrée sous le no 07/537 assuré : Albert X... ARRÊT DU 08 Mars 2011 APPELANTE : Société ROBERT BOSCH FRANCE venant aux droits de la Ste BOSCH SYSTEMES DE FREINAGES SAS 3 […] sabilité et a confirmé la décision de la commission de recours amiable du 8 novembre 2007. La demande de la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers formée en application de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée. Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens, la procédure étant gratuite devant les juridictions chargées du contentieux des affaires de sécurité sociale. PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement et contradictoirement, INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 8 septembre 2009 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers. Statuant à nouveau, DIT inopposable à la SAS ROBERT BOSCH FRANCE venant aux droits de la société BOSCH SYSTEMES DE FREINAGE la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers du 17 septembre 2007 de prendre en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles la maladie déclarée par monsieur Albert X.... Y ajoutant, REJETTE la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile DIT n'y avoir lieu à condamnation aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON