Cour d'appel de Versailles, 9 mars 2011, n° 09/227

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 MARS 2011 R. G. No 10/ 02835 AFFAIRE : Manuel X... C/ Manuel Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 06 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Commerce No RG : 09/ 227 Copies exécutoires délivrées à : Me Montaine GUESDON-VENNERIE Copies certifiées conform […] le débouter de ses demandes formées de ces chefs ; que le jugement doit être confirmé sur ce point ; Sur l'article 700 du code de procédure civile : Considérant que l'équité ne commande pas en l'espèce de faire application de cette disposition au profit de l'une ou l'autre des parties en cause d'appel. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement et par ARRÊT CONTRADICTOIRE, et en dernier ressort, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Argenteuil le 6 mai 2010, Y ajoutant, DÉBOUTE M Manuel Y... de sa demande tendant au remboursement de la recette, DIT n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties, LAISSE à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.