Cour d'appel de Lyon, 16 décembre 2010, n° 10/04229

R. G : 10/ 04229 Décision du tribunal de grande instance de Lyon du 26 mai 2010 1ère chambre-section 1- cabinet- RG : 2009/ 09078 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 16 Décembre 2010 APPELANTS : M. Jean-Jacques X... né le 05 Mai 1951 à LYON (RHONE) ... 31200 TOULOUSE représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocats au barrea […] ement que Jean X... résidait, " demeurait " à Toulouse. Il a pour autant conservé la maison de Lyon, qu'il a équipée d'une porte sécurisée après le cambriolage ; il ne l'a pas donnée en location, il est resté domicilié à Lyon, au plan électoral, fiscal et social ; il n'a pas mis fin au contrat de coffre-fort passé auprès d'une agence bancaire, lyonnaise, ni clôturé les comptes qui s'y trouvaient, peu important qu'en raison de sa résidence ailleurs, ces comptes ne mentionnent que de faibles sommes et de rares transactions. En définitive, Jean X... a fixé son habitation réelle à Toulouse mais n'a jamais, par quelque acte ou déclaration, voire par un comportement d'ensemble sans équivoque, manifesté l'intention d'y fixer son principal établissement. Les circonstances conduisent à conclure que le dernier domicile du défunt était au... à Lyon. PAR CES MOTIFS : - Confirme l'ordonnance entreprise, - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne M. Jean-Jacques X..., Melle Hélène X... et M. Bernard X... aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Laffly-Wicky et de la SCP Dutrievoz, avoués. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.