Cour d'appel de Versailles, 9 mars 2011, n° 08/2544

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 MARS 2011 R. G. No 09/ 04360 AFFAIRE : Jacques X... C/ Société DE DROIT FINLANDAIS EKAHAU OY Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Septembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE No RG : 08/ 2544 Copies certifiées conformes délivrées à : Jacques X... Société DE DROIT F […] es-intérêts, Y ajoutant, DIT que M. X... devra restituer à la société EKAHAU OY l'ordinateur portable et le téléphone mis à sa disposition dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt et passé ce délai sous astreinte de 20 € par jour de retard que la cour se réserve de liquider, DÉBOUTE la société EKAHAU OY de sa demande de dommages-intérêts, de sa demande de restitution de contacts commerciaux et de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société EKAHAU OY à payer à M. X... la somme de 3500 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la totalité de la procédure, CONDAMNE la société EKAHAU OY aux dépens afférents aux procédures de première instance et d'appel. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.