Cour d'appel de Versailles, 9 mars 2011, n° 09/00901

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre CONTRADICTOIRE DU 09 MARS 2011 R. G. No 10/ 02963 AFFAIRE : Nathalie X... C/ S. N. C. LIDL Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 26 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Commerce No RG : 09/ 00901 Copies exécutoires délivrées à : Me Michèle DEFAINS-LACOMBE Copies certifiées conforme […] thalie X... fondée sur une cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la SNC LIDL à lui payer les sommes suivantes : * 2804, 30 € à titre d'indemnité de préavis, * 280, 43 € au titre des congés payés afférents, * 2301, 86 € à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2010, ORDONNE à la SNC LIDL de remettre à Mme X... un bulletin de paie unique mentionnant les indemnités de rupture et une attestation Pôle emploi rectifiée dans le délai de deux mois suivant la date de notification de l'arrêt, DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions, CONDAMNE la SNC LIDL au paiement de la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens afférents aux procédures de première instance et d'appel. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,