Cour d'appel de Versailles, 9 mars 2011, n° 07/03343

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre CONTRADICTOIRE DU 09 MARS 2011 R.G. No 10/02499 AFFAIRE : Jean-Nicolas X... C/ Association LIFE APP en la personne de son représentant statutaire Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Mars 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 07/03343 Copies exécutoires dél […] litige l'opposant à l' Association LIFE APP en la personne de son représentant statutaire. Considérant que par lettre du 03 décembre 2010, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel, que l'intimé ne forme aucune observation, Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Jean-Nicolas X... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à M. Jean-Nicolas X... de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ; Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,