Cour d'appel de Bastia, 9 mars 2011, n° 10/00519

Ch. civile B ARRET du 09 MARS 2011 R. G : 10/ 00519 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 15 juin 2010 Tribunal de Commerce de BASTIA R. G : 10/ 1048 CAPICAF C/ S. A. S CLINIQUE SAINT-ANTOINE X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF MARS DEUX MILLE ONZE APPELANTE : CAPICAF Institution de retraite complémentaire régie par le code de la Sécurité sociale, membre de la fédérat […] cotisations ; qu'elle justifie des inscriptions de privilèges pour chacune des périodes de cotisations dont elle réclame le paiement ; Qu'enfin elle produit et communique au mandataire l'état des salaires pour les périodes concernées salarié par salarié ; Attendu toutefois que l'ensemble de ces éléments, à défaut de production d'un décompte des cotisations salarié par salarié, ne saurait être considéré comme suffisant pour permettre au mandataire de vérifier l'exactitude de la déclaration ; que l'ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté la créance de la CAPICAF ; Attendu que la CAPICAF, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et être déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du même code ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance du juge commissaire à la procédure collective de la SAS CLINIQUE SAINT-ANTOINE en date du 15 juin 2010 en toutes ses dispositions, Condamne la CAPICAF aux entiers dépens d'appel, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT