Cour d'appel de Bastia, 9 mars 2011, n° 07/00190

Ch. civile A ARRET du 09 MARS 2011 R. G : 07/ 00190 C-CGA Décision déférée à la Cour : jugement du 08 janvier 2007 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 05/ 680 S. A GAN ASSURANCES IART C/ X... Y... Z... FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF MARS DEUX MILLE ONZE APPELANTE : S. A GA […] pagnie GAN ASSURANCES IARD à payer à Monsieur Philippe X...: - la somme de CENT MILLE DEUX CENT CINQUANTE QUATRE EUROS et VINGT CINQ CENTIMES (100. 254, 25 euros) en réparation de la perte de gains professionnels actuels subie durant la période de déficit fonctionnel temporaire, - la somme de QUATRE VINGT TROIS MILLE TROIS CENT QUARANTE TROIS EUROS et SOIXANTE TREIZE CENTIMES (83. 343, 73 euros) en réparation de la perte de gains professionnels futurs subie au titre des exercices 2003-2004 s'achevant au 31 août 2004 ; Dit que, conformément à ce qui a été définitivement jugé par l'arrêt du 19 novembre 2008, ces indemnités produiront intérêts au double du taux légal à compter du 9 mars 2000 et jusqu'au jour où la présente décision sera définitive ; Condamne in solidum Monsieur Rahal Y..., Monsieur Ahmed Z...et la compagnie GAN ASSURANCES IARD à payer à Monsieur Philippe X...la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2. 500 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute Monsieur Philippe X...de toutes ses autres demandes ; Condamne in solidum Monsieur Rahal Y..., Monsieur Ahmed Z...et la compagnie GAN ASSURANCES IARD aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,