Cour d'appel de Douai, 3 mars 2011, n° 09/06821
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 3 mars 2011
- Numéro
- 09/06821
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/03/2011 **** No MINUTE : No RG : 09/06821 Jugement (No 09/00409) rendu le 03 Septembre 2009 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER REF : HA/VV APPELANTE Madame Magali Juliette Martine X... née le 05 Novembre 1984 à CALAIS (62100) demeurant ... représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me […] s-enfants "Espace Enfance 50 rue du Camp de Droite - 62200 BOULOGNE SUR MER - Tél. : 03 21 32 76 76 " pendant une période de six mois à compter de la première visite effective à raison de deux fois par mois et de trois heures chaque fois, selon les modalités définies par les responsables de ce lieu, 2 - puis aux termes de cette période, les premier, troisième et cinquième dimanches de chaque mois de 10 h 00 à 18 h 00 sauf pendant la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des dites vacances les années impaires ; A charge pour Ludovic Z... d'aller chercher ou de faire chercher son enfant et de le ramener ou faire ramener par une personne de confiance au domicile de la mère ; Dit qu'à défaut pour Ludovic Z... d'exercer son droit dans l'heure il sera réputé y avoir renoncé pour le dimanche considéré ; Confirme le jugement déféré du chef des dépens de première instance ; Laisse à la charge de Magali X... les dépens d'appel par elle exposés, étant cependant relevé qu'elle bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. Le Greffier, P/Le Président empêché, L'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) M. MERLIN H. ANSSENS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.