Cour d'appel de Douai, 3 mars 2011, n° 10/03551

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 03551 Jugement (No 07/ 03400) rendu le 12 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : MZ/ IM APPELANT Monsieur Jacques Jean-Marie Lucien X... né le 06 Avril 1948 à LILLE (59000) demeurant..., 59370 MONS EN BAROEUL bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 05372 du […] ment sera dans ces conditions infirmé de ce chef ; que toutefois, Jacques X... dispose d'un patrimoine lui permettant de faire face à cette condamnation en capital, en sorte qu'il ne sera pas fait droit à sa demande tendant à bénéficier des dispositions de l'article 275 du code civil ; Attendu que Monique Y... ne justifiant pas d'un intérêt particulier de garder le nom marital, elle sera déboutée de ce chef de demande ; Attendu que chaque partie succombant partiellement dans ses prétentions, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'elles devront conserver chacune la charge de leurs propres dépens engagés en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Infirme partiellement la décision entreprise, Condamne Jacques X... à payer à Monique Y... la somme de 160. 000 € en capital au titre de la prestation compensatoire, Y ajoutant, Déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires, Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel, Constate que Jacques X... bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.